Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 29/12/1994
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre du budget chargé, à titre provisoire, d'exercer les fonctions du ministre de la communication, sur une différence de traitement entre les établissements d'enseignement public et privé en ce qui concerne le paiement de la redevance télévision. En effet, il apparaît que les postes de télévision détenus pour les établissements d'enseignement public et utilisés à des fins pédagogiques sont placés hors du champ d'application de la redevance, ce qui ne semble pas être le cas pour les établissements d'enseignement privé qui seraient amenés à payer un nombre de redevances télévision correspondant au nombre de récepteurs ayant une finalité pédagogique dans l'établissement. En conséquence, il le remercie de lui préciser la situation en ce domaine et de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour l'améliorer, compte tenu du caractère irremplaçable et croissant de l'audiovisuel comme outil pédagogique.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ne prévoit aucune exonération en faveur des établissements d'enseignement. Concernant les établissements publics d'enseignement de l'Etat, il a été décidé de renconduire le dispositif existant avant l'entrée en vigueur de ce texte réglementaire, à savoir la mise hors du champ d'application de la redevance des postes récepteurs de télévision détenus par ces établissements. Par ailleurs, aux termes d'un arrêté ministériel du 1er février 1969, les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association qui justifient, d'une part, de l'utilisation d'un téléviseur à des fins uniquement scolaires dans les locaux réservés à l'enseignement et d'autre part, du paiement de la redevance, voient la participation des collectivités locales pour leurs dépenses de fonctionnement, majorée du montant d'une redevance. Une réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pas pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. En effet, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public bénéficiaire de la redevance audiovisuelle, il n'est pas actuellement envisagé d'étendre les cas d'exonération.
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