Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 29/12/1994
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les très vives préoccupations exprimées par la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France à l'égard de la prédominance des industries agroalimentaires qui vendent près des trois quarts des produits alimentaires consommés en France, laquelle se double d'une hégémonie de plus en plus importante des grandes surfaces qui entraîne une véritable désertification commerciale des centres-ville et des communes rurales. Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels souhaiteraient la mise en oeuvre d'une politique nationale en matière d'urbanisme commercial, l'arrêt des autorisations d'agrandissement et d'implantation de grandes surfaces tant que le marché ne sera pas rééquilibré entre le commerce indépendant et les circuits intégrés. Ils souhaiteraient par ailleurs la mise en place de mesures introduisant plus d'équité dans la concurrence et plus de loyauté quant aux prix et, enfin la révision de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations tout particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/02/1995
Réponse. - La maîtrise des équilibres commerciaux est au coeur des préoccupations du Gouvernement. La politique d'urbanisme commercial qu'il conduit traduit cette volonté. Ainsi, le souci de développer les responsabilités au plan local a-t-il guidé l'élaboration du décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, qui modifie la procédure d'examen des dossiers devant les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ; ce décret permet aux membres de ces commissions de mieux apprécier l'impact des projets sur la vie locale. Le souhait du Gouvernement est de laisser ce nouveau dispositif fonctionner dans des conditions normales sur une certaine durée pour en apprécier la pertinence, avant d'envisager une éventuelle réforme. Dans le domaine de la concurrence, l'attachement du Gouvernement au respect des principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence n'est plus à démontrer. Mais la loyauté de la concurrence, qui concerne aussi bien les règles de formation des prix que le paracommercialisme, la pluriactivité, la concurrence commerciale ou les règles de vente, doit être définie en concertation avec l'ensemble des milieux professionnels concernés afin de dégager un large consensus. Les travaux conduits par M. Charié et la contribution demandée à M. Villain participent à l'enrichissement de la réflexion engagée ; mais toute modification éventuelle des textes actuels doit être examinée avec soin car une décision hâtive pourrait facilement recéler des effets pervers qui se retourneraient rapidement contre ceux que l'on veut protéger. Au demeurant, le commerce traditionnel, dont le professionnalisme est reconnu, conserve des moyens efficaces pour affronter la concurrence générée par les grandes surfaces. La profession de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie possède des atouts propres qu'il lui appartient de valoriser, en développant notamment une politique axée sur la qualité des produits offerts et des services rendus.
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