Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/12/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'affiliation, à partir du 1er janvier 1995, au régime IRCANTEC (institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) des agents du conseil supérieur de la pêche jusqu'alors affiliés au régime de retraite et de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles. Cette décision remettrait en cause des droits acquis. Il lui demande de lui faire part des raisons qui ont conduit à ce changement et des conséquences attendues par les ayants droit.
- page 3058
Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/03/1995
Réponse. - Les agents du Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat à caractère administratif, étaient jusqu'à maintenant affiliés à des régimes privés de retraite complémentaire. Ils doivent adhérer à l'IRCANTEC puisque, selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié par le décret du 27 mars 1973, le régime complémentaire géré parl'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire aux administrations, services et établissements publics de l'Etat. Le Conseil d'Etat a confirmé dans une décision rendue le 19 avril 1989 qu'il incombe au directeur général du Conseil supérieur de la pêche d'exécuter cette décision rétroactivement à compter du 1er juillet 1985. Les difficultés de mise en oeuvre de cette solution ont été surmontées par concertation entre les administrations concernées et le Conseil supérieur de la pêche. La date de transfert de la gestion des retraites complémentaires par l'IRCANTEC a en conséquence été reportée au 1er février 1995. Les droits des personnels retraités avant cette date seront entièrement validés, leurs retraites étant maintenues au franc le franc, comme ceux acquis avant le 1er juillet 1985 par les personnels en activité. Pour ce qui concerne les droits acquis depuis le 1er juillet 1985 par les personnels en activité, toutes les dispositions ont été prises pour ne pas pénaliser les agents en cause.
- page 576
Page mise à jour le