Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la grande inquiétude que suscitent le gel des crédits et la réflexion entamée sur la réorganisation du Centre national de la recherche scientifique parmi les chercheurs du CNRS implantés à l'université de Bretagne occidentale (UBO) et les enseignants-chercheurs des unités de recherche associées. La restructuration du CNRS implique à terme la suppression de 1 000 unités de recherche sur les 1 400 existant actuellement en France. Cette restructuration concerne sur l'UBO de nombreux laboratoires, tant en facultés de sciences, qu'en lettres - le centre de recherche bretonne et celtique est d'ailleurs concerné. La suppression des unités de recherche sur l'UBO entraînera la disparition des troisièmes cycles qui leur sont associés, voire des seconds cycles, ou pour le moins, en ce qui concerne ces derniers, un risque de dévalorisation des enseignements qui y sont dispensés. Il lui demande, en conséquence, face à la gravité de la situation, de lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre afin que les recherches dans le domaine des sciences humaines et sociales, essentielles à l'UBO, ne soient pas compromises.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire se fait l'écho de l'inquiétude suscitée, au sein de la communauté scientifique de Bretagne occidentale, par les mesures financières prises par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), d'une part, et par la réflexion engagée sur la réorganisation de cet organisme, d'autre part. S'agissant des problèmes financiers, il est exact que le CNRS connaît des difficultés de paiement résultant en particulier de l'écart croissant entre les autorisations de programme (AP) attribuées à l'organisme et les crédits de paiement (CP) ouverts à son budget. Les différentes entre AP et CP, cumulées ces dernières années à hauteur de 500 MF environ, ont amené le directeur général du CNRS, nommé au mois de juillet 1994, à prendre des mesures rapides de maîtrise des dépenses. Celui-ci a demandé aux directeurs des quelque 1 350 laboratoires de l'organisme de bien vouloir plafonner à 60 p. 100 les engagements sur les AP de l'année 1994. Etant donné que les reports d'AP non engagées les années précédentes par les laboratoires sont importants, les capacités réelles d'engagement en 1994, malgré le plafonnement imposé, ont été encore supérieures à celles offertes par les AP 1993. Il faut souligner par ailleurs que les 40 p. 100 d'AP 1994 provisoirement bloquées demeurent acquises aux laboratoires. C'est seulement le rythme de consommation de ces AP qui est modulé dans le temps, pour tenir compte de la nécessaire restauration de la capacité de paiement du CNRS. Cette décision a eu des répercussions très variables sur chacun des laboratoires, selon la nature de ses activités, selon la proportion dans son budget des ressources contractuelles (non touchées par la mesure de plafonnement) et selon le montant des reports d'AP non engagées les années précédentes. C'est pourquoi le directeur général du CNRS a spécifié que les directeurs des départements scientifiques de l'organisme étaient habilités à autoriser les laboratoires en difficulté à engager un volume de commandes négocié au cas par cas, l'objectif étant de ne ralentir en aucune façon l'activité de la recherche. De son côté, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris plusieurs mesures venant en renfort de la démarche de maîtrise financière faite par le CNRS : mise à disposition immédiate de 147 MF, qui avaient été bloqués par la décision de gel de 8 p. 100 des crédits prise au mois de mai 1994 ; exonération totale d'annulation de crédits de paiement sur les subventions de fonctionnement et d'investissement (titre VI du budget de l'Etat) en fin d'année 1994 ; rééquilibrage partiel de la situation dans le budget 1995, avec un gain de 50 MF de CP qui permet de retrouver le rythme habituel de couverture des AP par les CP ; autorisation de prélèvement de 360 MF sur le fonds de roulement de l'organisme, votée par le conseil d'administration avec l'appui des ministères de tutelle (dont 200 MF pour éviter un report de charges sur le budget 1995). Les rumeurs alarmistes qui ont semé le trouble dans l'esprit des chercheurs et entraîné un mouvement de protestation ne pouvaient être fondées que sur les malentendus. Non seulement aucun laboratoire du CNRS n'a été, ou ne sera, menacé mais le Gouvernement, en faisant de la recherche scientifique l'une de ses priorités nationales, est bien décidé à donner un nouvel élan à notre dispositif national de recherche. Quant aux projets de restructuration du CNRS, et plus particulièrement de l'évolution des relations entre cet organisme et les établissements d'enseignement supérieur, il y a lieu de dissiper là encore certains malentendus qui ont pu se faire jour ces derniers mois au sein de la communauté scientifique. Les objectifs de la réflexion en cours visent, certes, à redonner au CNRS une véritable marge de manoeuvre et d'impulsion scientifique, mais ceci ne se fera que dans le strict respect de trois principes : continuité du financement récurrent des laboratoires, condition de la stabilité de l'effort national de recherche et du maintien de l'éventail des disciplines ; mise en oeuvre de nouveaux modes d'actions incitatives grâce surtout à une meilleure gestion, tant scientifique qu'administrative, des moyens de financement que le CNRS accorde déjà sous cette forme ; respect du rôle revenant au Comité national de la recherche scientifique placé auprès du CNRS, afin de garantir la transparence et la rigueur indispensables à l'épanouissement d'une recherche fondamentale de qualité. Sous l'égide de la direction générale de la recherche et de la technologie, un dialogue constructif s'est engagé sur cette question entre le directeur général du CNRS, les services ministériels, la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Les premiers travaux de cette commission tripartite préconisent pour 1995 une évolution prudente des relations de partenariat entre le CNRS et les établissements d'enseignement supérieur, essentiellement expérimentale et fondée sur le volontariat des autorités universitaires intéressées. ; supérieur, il y a lieu de dissiper là encore certains malentendus qui ont pu se faire jour ces derniers mois au sein de la communauté scientifique. Les objectifs de la réflexion en cours visent, certes, à redonner au CNRS une véritable marge de manoeuvre et d'impulsion scientifique, mais ceci ne se fera que dans le strict respect de trois principes : continuité du financement récurrent des laboratoires, condition de la stabilité de l'effort national de recherche et du maintien de l'éventail des disciplines ; mise en oeuvre de nouveaux modes d'actions incitatives grâce surtout à une meilleure gestion, tant scientifique qu'administrative, des moyens de financement que le CNRS accorde déjà sous cette forme ; respect du rôle revenant au Comité national de la recherche scientifique placé auprès du CNRS, afin de garantir la transparence et la rigueur indispensables à l'épanouissement d'une recherche fondamentale de qualité. Sous l'égide de la direction générale de la recherche et de la technologie, un dialogue constructif s'est engagé sur cette question entre le directeur général du CNRS, les services ministériels, la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Les premiers travaux de cette commission tripartite préconisent pour 1995 une évolution prudente des relations de partenariat entre le CNRS et les établissements d'enseignement supérieur, essentiellement expérimentale et fondée sur le volontariat des autorités universitaires intéressées.
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