Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations formulées par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, concernant les effets cumulatifs sur l'économie de l'officine des mesures appliquées dans le cadre du plan de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de l'arrêté du 2 janvier 1990 fixant la marge dégressive lissée (MDL). En effet, il semble qu'à ce jour aucune revalorisation de la MDL ne soit intervenue. Or, compte tenu des pertes prévisibles que va subir ce secteur, dues selon la Fédération à la limitation à 2,3 p. 100 de la croissance des dépenses de l'assurance maladie et des accords économiques probables entre les industriels et le Gouvernement, il s'interroge sur l'opportunité d'une revalorisation de la MDL et souhaiterait à cet égard connaître sa position.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/01/1995
Réponse. - Les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place, en 1991, d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (MDL). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en terme de santé publique, ni l'importance en terme de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des officines afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine.
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