Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les contraintes lourdes qu'entraîne l'organisation dans les petites communes des élections professionnelles, par exemple à la mutualité sociale agricole ou les chambres de commerce et d'industrie. Dans les petites localités, le nombre d'électeurs est parfois inférieur à cinq ou dix et pourtant, il est demandé aux communes de garder les bureaux de vote ouverts toute la journée. Il s'interroge pour savoir s'il ne serait pas possible d'imaginer des solutions organisationnelles moins lourdes et moins contraignantes pour les communes et souhaite recueillir sa position sur le sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1995
Réponse. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et des règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette matière qu'en qualité de conseil auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Mais, en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.
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