Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés posées par les dispositions contenues dans l'article 49 de la loi de finances rectificative adoptée le 30 décembre 1993. En effet, cet article énonce que dorénavant seront exclues de l'éligibilité un fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée toutes les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales au profit de la gendarmerie nationale. Cette disposition engendre concrètement des effets importants sur le plan financier puisque les collectivités locales se retrouvent directement pénalisées avec l'application d'une telle mesure et voient leur budget annuel s'alourdir davantage avec des charges supplémentaires transférées de l'Etat sans aucune contrepartie financière réelle alors qu'il s'agit en l'occurrence de veiller à ce que ce grand service public que constitue la gendarmerie puisse s'exercer le plus efficacement possible dans l'intérêt de toute la population. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures ministérielles actuellement envisagées visant à compenser la perte financière de collectivités territoriales liée à la non-récupération de la TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'article 49 III de la loi de finances rectificative pour 1993 confirme le principe de l'inéligibilité au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à dispostion de tiers non bénéficiaires dudit fonds, en l'occurrence l'Etat, s'agissant de gendarmeries. Toutefois, le Gouvernement a accepté, dans le cadre de la disposition législative susmentionnée, l'éligibilité, à titre dérogatoire et temporaire, des acquisitions, constructions, rénovations de casernes de gendarmerie commencées en 1992 ou 1993 et achevées avant le 31 décembre 1994. Ces dérogations temporaires, précisées par le décret du 27 juillet 1994 et par la circulaire du 23 septembre 1994, signée du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, sont destinées à permettre la régularisation de la situation des communes qui avaient pu, de bonne foi, escompter sur le FCTVA dans leurs plans de financement. Pour l'avenir, le Gouvernement a examiné selon quelles modalités les loyers des gendarmeries devraient désormais tenir compte de l'inéligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement exposées par les collectivités locales. La solution retenue est reprise dans le décret no 94-1158 du 27 décembre 1994, prévoyant que les loyers ne seront plus calculés sur la base d'un coût plafond fixé hors taxe mais toutes taxes comprises. La circulaire du 10 janvier 1995 modifiant la circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale édifiés par les collectivités territoriales précise que les montants des coûts plafonds sont portés à 750 000 F et à 820 000 F.
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