Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 29/12/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la décision exceptionnelle d'interdiction de vol, par temps de givre, prise par les autorités américaines et canadiennes, frappant les avions de la classe des ATR. Lors d'un accident survenu dernièrement, il n'est absolument pas vérifié que c'est le givre accumulé dans un des réacteurs, qui ait pu causer la chute de l'appareil. Il lui demande quelles démarches seront entreprises contre cette interdiction, les tests effectués récemment en soufflerie à Toulouse ayant confirmé la totale conformité de l'ATR avec les exigences techniques mises par la Federal Aviation Administration (FAA) pour la délivrance du certificat de navigabilité.
- page 3059
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/03/1995
Réponse. - Suite à l'accident de l'ATR 72 no 401 du 31 novembre 1994, sous la pression combinée du National Transport Safety Board (NTBS), des syndicats de pilotes et de compagnies, ainsi que des médias américains, la Federal Aviation Administration (FAA) avait été amenée à prendre des actions limitant le vol des avions ATR 42 et 72 à partir de l'hypothèse qu'un dépôt de glace sur l'aile aurait empêché le pilotage latéral de l'avion. Pour revenir sur cette position, il fallait que la FAA soit assurée qu'il n'y ait pas de défaut dans la certification de ces avions en conditions de givrage " normal ", et qu'en cas de givrage " sévère " (en fait du verglas), la sécurité des personnes ne soit pas mise en cause. Tout au long de cette affaire, l'administration française a aidé la FAA dans sa tâche d'audit de la certification de cet avion en conditions givrantes (aucun défaut majeur n'a été trouvé et le travail effectué par le constructeur a même été trouvé de grande valeur), de surveillance des essais effectués par le constructeur ATR, et enfin et surtout, dans l'interprétation des résultats de ces travaux, de façon à bien faire apparaître les éléments positifs permettant de tranquilliser les personnes qui s'inquiétaient à tort de l'insuffisance de sécurité de ce type d'avion. Ces actions ont porté leur fruit puisque début janvier 1995, la FAA a modifié sa position avec l'accord des différents acteurs américains intéressés, et des mesures permettant de supprimer les restrictions antérieures ont été publiées. L'administration française a également tenu informées les autres autorités de l'aviation civile des résultats des différents travaux effectués ; cela a permis à celles-ci de disposer de tous les éléments objectifs d'appréciation et, à l'exception toutefois du Canada très lié au système américain, de suivre nos positions d'autorité primaire de certification de ces avions.
- page 578
Page mise à jour le