Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application au 1er janvier 1995 du nouveau taux des pensions de réversion des veuves civiles qui sera porté à 54 p. 100. Elle attire son attention sur le fait que les veuves affiliées à des régimes spéciaux semblent exclues de la majoration du taux. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour que les veuves de cheminots, de mineurs et de toutes celles affiliées à des régimes spéciaux bénéficient également du taux de 54 p. 100 pour les pensions de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le Gouvernement, sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les conjoints survivants et notamment ceux qui n'ont pas de droits personnels à la retraite ou qui perçoivent une pension de vieillesse de faible montant, a décidé de revaloriser le taux des pensions de réversion du régime général, de celui des salariés agricoles et des régimes des commerçants, industriels et des artisans, progressivement de 52 p. 100 à 60 p. 100. Ainsi, dès le 1er janvier 1995, le taux servant à calculer le montant des pensions de réversion a été porté à 54 p. 100. Dans un souci d'équité, le bénéfice de cette mesure a été étendu aux personnes déjà titulaires d'un avantage de réversion. Le montant des pensions actuellement servies a été majoré de 3,84 p. 100 à la même date. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'extension de ces mesures aux régimes spéciaux, il faut rappeler, sur un plan général, que ces régimes sont propres à certaines catégories de salariés. Ils sont totalement autonomes par rapport au régime général de la sécurité sociale. Les règles qu'ils appliquent leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec celles applicables dans le régime général. L'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir considérablement les charges de retraites alors même que cet alignement n'est pas réalisé lorsque les règles des autres régimes sont revues dans un sens plus restrictif. Un tel surcroît de charges serait particulièrement inopportun pour les régimes spéciaux de retraite, compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur eux.
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