Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la décision prise d'intégrer l'indemnité de sujétion de police dans le calcul des pensions de retraite des personnels concernés. Elle lui fait remarquer que la parité n'est pas respectée entre police et gendarmerie puisque la mesure envisagée s'appliquera pleinement sous délai de dix ans pour les policiers et sous délai de quinze ans pour les gendarmes. Elle lui demande de lui justifier ce non-respect du principe de parité entre gendarmerie et police. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire reconnaître une parité réelle, effective et applicable à tous les grades des personnels des deux institutions, dont l'intérêt national commande qu'elles soient associées au service de l'ordre public sur un pied d'égalité de devoirs mais aussi de droits.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 19/01/1995
Réponse. - Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'intégration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans le calcul de leur pension de retraite. Cet étalement a été motivé par l'augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur la solde des militaires en activité de service, mais également par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout à la fois à la situation des militaires de la gendarmerie en activité de service et à la nécessaire maîtrise des finances publiques. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, n'en demeure pas moins attaché à la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amélioration de la situation des retraités de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait été recherchée la possibilité, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette très ancienne revendication des associations qui représentent ces personnels.
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