Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions adoptées par le SDRIF (schéma directeur régionale de l'Ile-de-France), le contrat de plan Etat-Région 1994-1998, le SROS (schéma régional d'organisation sanitaire) concernant la carte sanitaire d'Ile-de-France. Elle attire son attention sur le non-respect entraîné par ces dispositions de la loi d'orientation pour le développement du territoire, affirmant un principe d'égalité des chances à tous les citoyens sur le territoire de la République. Elle lui fait remarquer que pour que la région Ile-de-France rattrape le retard qu'elle a sur le reste de la France en matière de santé, il faudrait créer 37 500 lits hospitaliers. Elle insiste sur le fait que ce principe d'égalité n'est absolument pas respecté pour les Franciliennes, Franciliens qui souffrent d'un handicap, d'un désavantage, d'une inadaptation physique, mentale ou sociale de leur famille. Elle lui fait observer que dans le secteur de l'enfance handicapée, aucune mesure ne figure dans le contrat de plan alors que des centaines d'enfants handicapés sont envoyés en province et à plus de 500 kilomètres, faute de places en Ile-de-France. Pour les personnes âgées, de 1991 à 1993, 1295 places de section de cure médicale ayant reçu un avis favorable du CROSS n'ont pu être réalisées faute de financement. Il en est de même pour 435 places de service de soins infirmiers à domicile. L'éloignement familial des enfants, des adultes déficients ou des personnes âgées vers la province pose des problèmes sociaux, humains, moraux, devenant insupportables. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour corriger cette situation et permettre à la région Ile-de-France de rattraper son retard en matière de santé, notamment dans le secteur de l'enfance et des personnes âgées. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de créer un fonds d'investissement spécifique pour l'équipement de la région Ile-de-France en matière médicosociale et sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de la satisfaction des besoins de la population au regard de la carte sanitaire nouvellement adoptée en Ile-de-France pour les disciplines de court séjour, en médecine, chirurgie et obstétrique. L'analyse de l'offre de soins qui en résulte, fait apparaître un excédent important de cette catégorie de lits par rapport aux besoins de la population. Il conviendra effectivement de reconvertir les services sous-occupés vers le secteur social et médico-social (dont l'enfance handicapée), et celui de l'hébergement médicalisé des personnes âgées dépendantes pour lesquels des besoins existent effectivement en Ile-de-France, comme sur le reste du territoire national. L'article L. 712-17-1 du code de la santé publique, introduit par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale, a prévu une procédure à cet effet.
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