Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème de l'élimination des huiles usagées. Un projet de décret actuellement à l'étude prévoit en effet le transfert de cette tâche à la charge des sociétés pétrolières. Une telle mesure, si elle devait voir le jour, aurait des conséquences à différents niveaux. D'une part, elle aboutirait à une situation de monopole en faveur des entreprises sus-citées et tendrait à décourager les investisseurs potentiels au demeurant susceptibles de créer des emplois. Elle ne permettrait pas de surcroît de garantir une concurrence effective aux différents stades de la filière. D'autre part, elle préfigurerait une délégation d'un service quasi-public à des intérêts privés ce qui, outre la question de principe que pose un tel transfert apparaît particulièrement inopportun dans le contexte actuel. Enfin, elle semble quelque peu contradictoire avec les principes qui fondent la politique de la Communauté européenne dans ce domaine, s'agissant notamment du recyclage des matières premières non renouvelables. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/04/1995
Réponse. - La filière de collecte et d'élimination des huiles usagées, dont le fonctionnement est assuré par le produit d'une taxe parafiscale perçue sur les huiles de base, rencontre depuis sa création de nombreuses difficultés pour trouver son équilibre financier et pour fonctionner sur le plan économique, de façon régulée et optimisée. IL n'y a en particulier pas de concurrrence au sein de la filière. Ces difficultés ont conduit le ministère de l'environnement à engager une réflexion de fond sur la filière qui l'a amené à proposer d'abandonner le système fondé sur la taxe et de confier aux producteurs d'huiles la responsabilité directe du fonctionnement technique et économique de la filière. Le projet de décret correspondant a été soumis à l'avis du conseil de la concurrence, qui a considéré que la responsabilité donnée aux producteurs les place dans une position dominante ne permettant pas aux règles de la concurrence de s'exercer. Le Gouvernement a, en conséquence, décidé de maintenir l'actuel système en proposant d'y apporter certaines améliorations afin de parvenir à un fonctionnement régulé et plus optimisé de la filière, mettant en particulier les acteurs en concurrence. La teneur et les modalités de mise en oeuvre de ces propositions d'amélioration sont actuellement à l'étude. Un écobilan comparé des différentes filières d'élimination doit par ailleurs être réalisé afin de mieux préciser la politique en matière d'élimination des huiles usagées et la façon dont doit se traduire concrètement la priorité à la régénération.
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