Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/12/1994
M. Jacques Golliet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la vive inquiétude ressentie par les retraités de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) concernant l'avenir de leur régime avantage social vieillesse. Un rééquilibrage du régime ASV est rendu nécessaire par la constante augmentation du nombre de retraités et de leurs droits acquis. Ce rééquilibrage passe obligatoirement par une augmentation régulière des cotisations. Or seul un décret permettrait d'augmenter ces cotisations dont les deux tiers sont financées par les caisses d'assurance maladie. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de publier rapidement ce décret, afin de sauver ce régime de retraite menacé de faillite dès l'année prochaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/01/1995
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont un tiers est à la charge des dentistes, les deux autres tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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