Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui faire connaître si l'hébergement habituel d'un concubin par un locataire constitue une sous-location pouvant être interdite par le bailleur conformément à l'article 8 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
- page 3005
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'occupation conjointe d'un appartement par le concubin et le locataire ne constitue pas une sous-location. Dans ces conditions, le propriétaire du logement ne peut l'interdire conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- page 206
Page mise à jour le