Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions dans lesquelles se trouvent des salariés du secteur privé atteints par le chômage. Lorsqu'un salarié adhérait pendant son activité à une assurance complémentaire groupe, il bénéficiait de la déduction automatique, par son employeur, de ses cotisations sur son revenu imposable. Au chômage, il se trouve sans couverture complémentaire. S'il souhaite conserver sa couverture sociale antérieure, il doit souscrire à titre personnel un contrat auprès d'une mutuelle et est ainsi doublement pénalisé : 1o il n'a plus la possibilité de déduire ses cotisations de son revenu imposable ; 2o ses cotisations individuelles augmentent de 50 p. 100. Il apparaît donc que cette situation tend à provoquer l'exclusion des soins médicaux pour certains chômeurs en situation critique. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne lui paraît pas opportun de proposer des dispositions tendant à rétablir l'égalité dans ce domaine entre les salariés en activité et ceux qui se trouvent malheureusement au chômage.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui s'imposent aux salariés par un accord collectif peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction du revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En particulier, la mise en place d'un régime de déduction généralisée de cotisations de cette nature aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût global particulièrement important, incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, les personnes en situation de chômage ne sont pas pour autant pénalisées en ce qui concerne leur couverture sociale. En effet, les chômeurs indemnisés bénéficient avec une cotisation réduite de l'ensemble des prestations offertes par le régime général de la sécurité sociale. En outre, les périodes de chômage indemnisées sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de retraite du régime de base de l'assurance-vieillesse. Enfin, ces personnes acquièrent gratuitement sous certaines conditions des points de retraite dans le cadre des régimes de retraites complémentaires des salariés résultant de la loi. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.
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