Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les possibilités de financement des investissements des communes en matière d'assainissement. En effet, le contexte est aujourd'hui tel qu'il s'avère nécessaire d'ouvrir aux communes, notamment rurales, le droit d'emprunter à très long terme pour financer leurs investissements en matière d'assainissement (30 à 40 ans). Beaucoup d'élus locaux souhaiteraient que cela se fasse dans le cadre de la loi sur l'eau en application des règlements de salubrité publique. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'avenir de cette suggestion émanant de bon nombre d'élus locaux face aux problèmes qu'ils rencontrent quotidiennement en matière d'assainissement.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 14/09/1995
Réponse. - Aucun texte législatif ni réglementaire ne limite la durée des emprunts que peuvent contracter les collectivités locales pour le financement de leurs travaux d'assainissement, ni même pour leurs autres investissements. La durée de l'emprunt fait partie des termes de la négociation entre la collectivité et son prêteur, et il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer par voie réglementaire dans l'élaboration des termes de ce contrat. Il est certain que la durée de vie moyenne des investissements réalisés dans le domaine de l'adduction d'eau et de l'assainissement justifierait une durée de remboursement plus longue que celle qui se rapporte aux autres immobilisations ainsi financées.
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