Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la transparence financière des associations privées de lutte contre le cancer, notamment l'une des deux plus importantes d'entre elles, l'ARC (Association de recherche contre le cancer). Particulièrement favorable à la récente création, à votre initiative, d'un conseil national d'orientation stratégique sur le cancer, visant à associer dans les campagnes nationales de prévention et de dépistage l'ensemble des partenaires concernés, il apparaît cependant aujourd'hui souhaitable, dans un souci de clarté des comptes financiers des associations concernées, en particulier ceux de l'ARC, de procéder à un audit afin de faire bénéficier la représentation nationale de toutes les informations relatives à la gestion de cette structure associative. En effet, reconnue d'utilité publique, celle-ci développe d'importantes campagnes médiatiques aboutissant, en 1989, à la collecte de fonds estimés à 430 millions de francs. Une récente note de synthèse de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) aurait démontré que 40 p. 100 de ces fonds recueillis grâce à la charité publique avaient été remis à trois sociétés sous-traitantes, chargées de la médiatisation de l'association, sociétés qui réaliseraient de " substantiels bénéfices " lors de ces opérations. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à l'importance qui s'attache à la clarification nécessaire de la gestion et de l'action de l'ARC.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/03/1995
Réponse. - Sur la base d'un ordre de mission en date du 3 septembre 1990, des membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont entamé, le 20 septembre 1990, le contrôle de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC). Une demande de sursis à exécution a été portée par l'ARC devant le tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1990. Le sursis à exécution a été accordé par jugement du 30 novembre 1990 et les investigations de l'IGAS ont été aussitôt interrompues. Le sursis à exécution a été confirmé en appel par le conseil d'Etat, le 20 septembre 1991. Enfin, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement au fond par un arrêt du 2 juillet 1993 qui a annulé la décision du chef de l'IGAS de réaliser le contrôle de l'ARC, au motif que le contrôle d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne saurait procéder que de la loi. Plus généralement, le contrôle des fonds recueillis par les associations faisant appel à la générosité du public est réservé à la Cour des comptes par la loi du 7 août 1991, qui se fonde, en particulier, sur le fait que les dons collectés donnent lieu à des avantages fiscaux. L'article 120 de la loi no 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, a par ailleurs prévu que la Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une enquête est actuellement en cours sur l'ARC et il convient donc d'en attendre le résultat. Il faut souligner, cependant, que vingt-deux associations se sont groupées pour s'imposer un code de déontologie, extrêmement rigoureux en matière de transparence. Elles se sont engagées à se soumettre à un contrôle extérieur effectué par une personnalité indépendante et le ministre souhaite que les conseils d'administration des associations qui font appel à la générosité de tous veillent à leur gestion et demandent des comptes à tous les responsables sur les fonds collectés.
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