Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les délais d'application des dispositions de la loi no 94 - 13 adoptée le 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale. En effet, il s'avère que les textes réglementaires prévus dans ses volets sanitaires n'auraient pas été, jusqu'alors, publiés. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable qu'il y a urgence à traiter certains dossiers relevant directement de la santé publique notamment dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, compte tenu de la progression constante de cette maladie. Aussi, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'application de cette loi du 18 janvier 1994 qui apportera pour beaucoup de patients des réponses concrètes et rapides aux difficultés qu'ils rencontrent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'article 1er de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a modifié les articles du code de santé publique sur la lutte contre la tuberculose. Deux des articles du code relatif à la tuberculose (L. 215 à L. 220) prévoient des décrets d'application : il s'agit de l'article L. 215 qui précise que la liste des personnes soumises à l'obligation vaccinale par le BCG est définie par décret et de l'article L. 220 qui concerne le suivi médical et la délivrance gratuite de médicaments antituberculeux par les dispensaires antituberculeux dans les conditions définies par décret. Le premier décret a nécessité une enquête auprès d'experts nationaux et internationaux qui a permis de définir la liste des personnes à soumettre à l'obligation vaccinale. Le projet de décret, basé sur ces avis, a été élaboré par un groupe de médecins spécialistes en pneumologie, infectiologie, médecine du travail et santé publique. Il a été ensuite présenté au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et sera envoyé au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent. La publication devrait intervenir dans les deux prochains mois. Le deuxième décret qui ne nécessite pas l'avis du Conseil d'Etat a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène ; il est à la signature du Premier ministre et devrait être publié dans le mois qui vient.
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