Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'absence, dans le droit positif français, de la fiducie laquelle se définit comme un contrat par lequel une personne physique ou morale (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens et droits à une autre personne (le fiduciaire) ayant pour mission de gérer ces biens dans un cadre et pour un temps déterminé. Or, il apparaît que l'absence en France d'une telle réglementation contrairement à d'autres pays et notamment aux Etats-Unis (système du blind trust) ne facilite pas la clarification qui s'impose, lorsque des dirigeants de groupes financiers ou d'entreprises exercent des fonctions publiques. En conséquence il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, après d'éventuelles modifications de proposer à l'examen et au vote du Parlement, le projet de loi sur la transmission de la propriété, présenté en Conseil des ministres en février 1992 et déposé depuis sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1995
Réponse. - Pour tenir compte de l'intérêt qu'il y aurait à introduire la fiducie dans le droit français, le Gouvernement a procédé à un réexamen du projet de loi mentionné par l'honorable parlementaire. Un nouveau projet sera prochainement posé sur le bureau du Parlement
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