Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application effective de la loi no 93-1027 du 24 août 1993. En effet, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ce texte législatif a été adopté par le Parlement après déclaration d'urgence par le Gouvernement en raison du caractère délicat et important que pose le problème de l'immigration dans notre pays et notamment de l'immigration clandestine. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les perspectives d'application effective et complète de cette loi par le biais notamment de la publication de l'intégralité de ses textes d'application.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi no 93-1027 du 24 août 1933 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée d'accueil et de séjour des étrangers en France prévoyait un certain nombre de décrets d'application. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, et étant donné le caractère délicat que revêt effectivement le problème de l'immigration, toutes les mesures d'application - à l'exception d'une seule - ont été adoptées. Il est à noter toutefois que la plupart des dispositions de ladite loi étaient immédiatement applicables. L'article 38 de la loi du 24 août 1993 précitée relatif à l'aide sociale est applicable depuis la publication du décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Le décret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié a été publié au Journal officiel du 16 juillet 1994. Le décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers a été publié au Journal officiel du 4 septembre 1994 ; en outre, une circulaire d'application a été adressée aux préfets le 20 octobre 1994. Le décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a aussi été publié au Journal officiel du 4 septembre 1994 : ce décret rend applicables les dispositions de l'article 33 nouveau de l'ordonnance de 1945 en désignant l'autorité compétente pour prendre la décision écrite et motivée de remise de l'étranger aux autorités compétentes de l'Etat de la communauté économique européenne qui doit le reprendre. Le décret no 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret du 27 mai 1982, prévu par l'article 3 de la loi du 24 août 1993 et relatif au certificat d'hébergement a été publié au Journal officiel du 4 septembre 1994. Toutefois, il s'agissait essentiellement d'une réécriture du décret pour en supprimer des parties intégrées dans la loi, aussi les règles sur le certificat d'hébergement étaient-elles applicables dès l'entrée en vigueur de ladite loi. Le décret prévu par l'article 36 de la loi du 24 août 1993 et relatif à l'affiliation des étrangers à la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 septembre 1994 ; ce décret no 94-820 du 21 septembre 1994 fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale. S'agissant de l'inscription des étrangers à l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'ANPE a reçu des instructions conjointes du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; en effet en vertu de la loi du 24 août 1993, " l'ANPE est tenue de vérifier lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emploi, la validité de ses titres de séjour et de travail ". Ces instructions, adressées le 17 août 1994, fixent la liste des titres ou documents pouvant attester de la régularité du séjour des étrangers en France, en vue de leur inscription à l'ANPE. Enfin, le décret relatif au regroupement familial, prévu par l'article 23 de la loi du 24 août 1993, a été publié au Journal officiel du 9 novembre 1994 ainsi qu'une circulaire d'application. Le dernier décret d'application qui doit être publié est un décret modifiant le décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France : en effet, l'article 36 de la loi du 24 août 1994 a prévu, aux fins de vérifications de la condition de séjour régulier, l'accès des organismes de sécurité sociale au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France géré par le ministère de l'intérieur. Ce décret pourra être contresigné puis publié dès que la CNIL aura rendu son avis. Son élaboration, complexe en raison du nombre d'organismes concernés, est en cours d'achèvement, suite à divers échanges interministériels et avec le CNIL. ; pouvant attester de la régularité du séjour des étrangers en France, en vue de leur inscription à l'ANPE. Enfin, le décret relatif au regroupement familial, prévu par l'article 23 de la loi du 24 août 1993, a été publié au Journal officiel du 9 novembre 1994 ainsi qu'une circulaire d'application. Le dernier décret d'application qui doit être publié est un décret modifiant le décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France : en effet, l'article 36 de la loi du 24 août 1994 a prévu, aux fins de vérifications de la condition de séjour régulier, l'accès des organismes de sécurité sociale au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France géré par le ministère de l'intérieur. Ce décret pourra être contresigné puis publié dès que la CNIL aura rendu son avis. Son élaboration, complexe en raison du nombre d'organismes concernés, est en cours d'achèvement, suite à divers échanges interministériels et avec le CNIL.
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