Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 22/12/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de représentation des propriétaires et co-propriétaires privés au sein des conseils économiques et sociaux. En effet, le mode d'élection pratiqué au sein de ces assemblées aboutit en règle générale à désigner un représentant du secteur HLM. Il lui demande, dans la mesure où le logement social est assuré pour une grande partie par des bailleurs privés, s'il ne serait pas opportun d'assurer de droit un siège pour ces derniers ? Le ministre du logement s'est déjà rangé à cette requête formulée par les intéressés. Elle permettrait au secteur locatif privé, qui loge 4 millions de personnes, d'être effectivement reconnu dans son rôle économique et social. Le renouvellement des CES en juillet prochain pourrait être le prétexte à cette recomposition.
- page 3003
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
- page 96
Page mise à jour le