Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 22/12/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la série d'accidents dans lesquels sont impliqués des poids lourds. Cette dramatique actualité routière nécessite une discussion approfondie du problème. Il s'agit de faire que chacun, entrepreneurs et chauffeurs se concertent, tant sur le plan des personnels, de leurs horaires, leurs rémunérations, que sur celui de l'état du matériel. Il lui demande, en conséquence, s'il n'est pas de l'intérêt de tous de provoquer l'ouverture d'une discussion entre les susnommés, afin d'éviter à l'avenir que se produisent de telles tragédies.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/02/1995
Réponse. - La série d'accidents dans lesquels ont récemment été impliqués des poids lourds doit rappeler à chacun, et avant tout à ceux qui sont prêts à se satisfaire du niveau actuel de l'insécurité routière, que chaque jour ce sont 25 personnes qui trouvent la mort sur les routes de France dans l'indifférence quasi générale. Depuis la catastrophe de Mirambeau en novembre 1993, la diminution de l'insécurité routière a toutefois permis de sauver plus de 500 vies et d'éviter plus de 10 000 blessés. A la suite des enquêtes en cours, la justice établira les responsabilités dans les accidents qui sont intervenus. Dans l'attente de ces conclusions, il convient d'éviter de rechercher des boucs émissaires mais, au contraire, de s'attacher au respect scrupuleux des règles élémentaires de sécurité. Le Gouvernement, avec les professionnels du transport routier dans le cadre du contrat de progrès, s'est engagé dans un assainissement de la profession qui vise à faire progresser la réglementation, notamment sur le temps de travail, sujet sur lequel les partenaires sociaux viennent d'aboutir le 23 novembre 1994 à un accord sur les modalités de transparence des temps de service et la réduction progressive des heures effectuées. L'objectif est également, en qualifiant de délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an le débridage du limiteur de vitesse ou du chronotachygraphe, de mettre hors jeu les entreprises et les chauffeurs qui trichent en mettant en danger la vie des autres usagers. Il s'agit enfin d'améliorer les rapports entre chargeurs, transporteurs et destinataires par une plus large responsabilisation des professionnels. Les efforts d'assainissement entrepris par la profession dans le cadre du contrat de progrès doivent être complétés par une action au niveau européen car la perspective de la libre prestation de transport de marchandises entre les Etats membres de l'Union européenne le 1er juillet 1998 ne saurait se concevoir sans une harmonisation des conditions de concurrence sur le plan notamment des conditions sociales d'activité des conducteurs routiers. Le conseil européen des ministres des transports du 14 mars 1995, qui se tiendra sous présidence française, a prévu à son ordre du jour un premier débat d'orientation sur ce thème.
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