Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Adnot fait part à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'inquiétude des personnels de la fonction publique territoriale face au désengagement de l'Etat de certains régimes de retraite, et, notamment, de l'accroissement ininterrompu de la contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour empêcher le déficit de cette caisse de se creuser sous l'effet de ponctions incessantes.
- page 2995
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation et de surcompensation pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques entre les différents régimes de sécurité sociale. Ces mécanismes traduisent un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi qu'ont été instituées une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques de maladie, maternité, vieillesse, et une compensation complémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite. Il est en effet apparu justifié que les régimes spéciaux, qui globalement offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent plus importants que dans les autres régimes de retraite, prennent en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter à ceux qui n'en bénéficient pas. Dans ce cadre, il n'apparaît donc pas anormal que la charge de la solidarité entre régimes spéciaux incombe plus particulièrement à ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la CNRACL. Pour permettre à cette caisse d'assurer à la fois cet effort de solidarité et le paiement des retraites dont elle a la charge, le Gouvernement a décidé de relever de 3,8 points, au 1er janvier 1995, le taux de la cotisation incombant aux employeurs.
- page 379
Page mise à jour le