Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc se référant à l'annonce faite par ses soins le 14 octobre 1994, demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser l'état actuel de mise en place des commissions départementales chargées de régler les litiges de consommation, commissions qui devaient être " mises en place début 1995, à titre expérimental dans une dizaine de départements ". Il lui demande si le département de la Savoie est effectivement concerné par cette expérimentation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1995
Réponse. - L'arrêté du 20 décembre 1994 prévoit la possibilité de mettre en place des commissions de règlement des litiges de consommation (CRLC) auprès des comités départementaux de la consommation (CDC). Cet arrêté a été pris, après avis favorable du Conseil national de la consommation (CNC), à la suite d'une large concertation conduite dans le cadre des travaux d'un groupe permanent du CNC réunissant les représentants des professionnels et les représentants des consommateurs et usagers. Il organise une procédure de conciliation de type paritaire, associant étroitement les professionnels et les consommateurs au règlement amiable des litiges de consommation, sous la présidence d'une personnalité neutre offrant des garanties d'impartialité. Afin d'évaluer la pertinence de ce dispositif et les aménagements qu'il conviendrait d'y apporter, une phase expérimentale est apparue nécessaire avant de le généraliser à l'ensemble des départements. Dix départements ont été sélectionnés, au nombre desquels le département de la Savoie ne figure pas pour l'instant. Il s'agit, en l'occurrence, de la Haute-Garonne, de l'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, du Loiret, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Sarthe et des Yvelines. Les commissions ont été mises en place à la fin du premier trimestre 1995 et traitent depuis lors les réclamations gracieuses des consommateurs.
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