Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/12/1994
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt qui s'attacherait à développer les emplois de proximité pour les personnes âgées désirant rester chez elles. Dans le cadre des diverses mesures incitatives actuellement applicables en la matière, il lui demande en particulier s'il est envisagé d'abaisser l'âge requis pour être exonéré des charges patronales. Le fait de le ramener de soixante-cinq ans permettrait de créer de nouveaux emplois et de répondre, dans le même temps, à l'attente de nombreux aînés.
- page 3006
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans ou qui sont gravement handicapées sur les rémunérations qu'elles versent à leur aide à domicile constitue une aide visant à faire face à des situations de dépendance. C'est pourquoi elle n'est accordée qu'aux catégories les plus susceptibles de se trouver dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou qui peuvent être présumées telles en raison de leur âge. La plupart des personnes âgées de soixante-cinq ans à soixante-neuf ans étant à même d'accomplir ces actes, il n'est pas envisagé de leur octroyer cet avantage sur le seul fondement de leur âge.
- page 325
Page mise à jour le