Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/12/1994
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les probèmes posés par l'hébergement des personnes handicapées mentales. En effet, le nombre des demandes de placement des personnes handicapées mentales est, en moyenne, plus de quatre fois supérieur au nombre de places existantes au sein de foyers. Ce problème ne manquera pas de s'amplifier du fait, en particulier, du vieillissement des parents. La loi de finances pour 1995 doit tenir compte des préoccupations exprimées afin de développer des structures d'accueil pour les personnes handicapées mentales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les évolutions constatées depuis deux décennies rendent indispensable une politique active d'accueil visant à créer des places en nombre suffisant et à se doter des instruments permettant d'améliorer qualitativement le fonctionnement des établissements et services destinés aux personnes handicapées. A ce titre, les redéploiements de moyens, lorsqu'ils sont possibles, ainsi que la mise en oeuvre de programmes pluriannuels de places nouvelles, dans un cadre déconcentré et partenarial, ont constitué les instruments majeurs de l'effort entrepris par les pouvoirs publics en vue d'accroître les capacités existantes. L'Etat, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux ont engagé depuis quelques années un effort remarquable pour multiplier les créations de places pour adultes handicapés dans des établissements spécialisés. De 1990 à 1993, 14 400 places de travail protégé, 2 171 places de maisons d'accueil spécialisées et 2 170 places de foyers à double tarification ont été créées. De plus, pour ce qui concerne les CAT, le Gouvernement a financé 2 000 places en 1994 et décidé que le même nombre de places serait créé en 1995. Il faut également noter que les crédits de fonctionnement, qui avaient déjà augmenté de 5 p. 100 en 1994 par rapport à 1993, augmentent de 8,3 p. 100 en 1995 par rapport à l'exercice précédent. Par ailleurs, une enveloppe spécifique de 140 millions de francs à été dégagée pour 1995 afin de renforcer les capacités d'hébergement des adultes lourdement handicapés en vue, notamment, d'apporter une réponse aux difficultés posées par le maintien de jeunes adultes dans les instituts médico-éducatifs. Les actions existantes en direction des personnes handicapées représentent, dès lors, un effort de solidarité nationale très important que le Gouvernement a décidé de poursuivre dans le même temps que la situation d'ensemble se rétablira.
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