Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 22/12/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les maires et les élus locaux pour financer les travaux d'assainissement, notamment lorsqu'ils veulent limiter le recours à l'emprunt afin d'éviter, pour les années à venir, de faire supporter aux abonnés un prix du mètre cube d'eau assainie trop élevé. Il souhaite que puisse lui être présentée une réponse sur ce qui est juridiquement possible, s'agissant du recours à des recettes du type participation des futurs abonnés, frais ou taxe de branchement ou de raccordement à l'égout, et ce en tenant compte des divers paramètres existant en la matière : existence ou non de la taxe locale d'équipement et habitations construites avant ou après la mise en place du réseau d'assainissement. Il apprécierait que la situation actuelle soit clarifiée, compte tenu des divers cas de figure qui apparaissent en pratique et qui, parfois, connaissent un degré supplémentaire de complexité lorsque certains futurs abonnés ont accepté de verser un concours financier et que d'autres s'y sont opposés.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/02/1995
Réponse. - Le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant les travaux d'assainissement et les taxes de raccordement. Le fondement juridique de la redevance d'assainissement est un service rendu. C'est donc dans ce cadre que doit s'analyser la participation des habitants. Les habitations, desservies par un réseau et raccordées, sont assujetties à une redevance d'assainissement destinée à financer le service de l'assainissement. De ce fait, le budget de l'assainissement doit être équilibré en recettes et en dépenses et il est interdit que ces dépenses soient prises en charge par le budget général. Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article L. 322-5 du code des communes permet une prise en charge par le budget général, lorsque le fonctionnement du service de l'assainissement exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation exagérée des tarifs. En outre le code de la santé publique ouvre diverses possibilités de participation. En ce qui concerne les immeubles existants : 1. Lors de la construction d'un nouvel égout la commune doit exécuter d'office les postes des branchements situés sur la voie publique et est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminués des subventions obtenues et éventuellement majorées de 10 p. 100 pour frais généraux. 2. Entre la mise en service de l'égout et le branchement effectif pour lequel la loi laisse un délai de deux ans, la commune peut, si elle le décide expressément, percevoir auprès des propriétaires une somme équivalente du montant de la redevance. En ce qui concerne les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout. 1. La commune peut, si elle le décide expressément, exiger des propriétaires le versement d'une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de pose de l'installation autonome réglementaire dont ils font ainsi l'économie. 2. La commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements situés sur la voie publique et se faire rembourser des dépenses engagées diminuées des subventions obtenues et éventuellement majorées de 10 p. 100 pour frais généraux. Il faut rappeler que la FNDAE a notamment pour objet d'aider à la mise en place de l'assainissement collectif quand il n'y a pas lieu à un assainissement autonome. En outre, le VIe programme des agences de l'eau prend en compte également les besoins de financement en matière d'assainissement collectif. De ce fait les communes trouvent en la matière, une aide substantielle auprès de ces établissements publics.
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