Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que les caisses familiales qui sont reconnues comme efficaces et peu coûteuses par l'ensemble des partenaires, sont arrivées à un stade de quasi-saturation. Les réserves de gains de productivité n'existent pratiquement plus. La complexité du système législatif, malgré les efforts énormes d'investissement au niveau des ressources humaines, est de plus en plus difficile à gérer, d'autant que le système des prestations familiales est de moins en moins transparent et donc de moins en moins lisible par les clients auxquels il est supposé s'adresser. Les responsables des caisses d'allocations familiales soulignent les dangers que représenterait la poursuite de la création de nouvelles prestations sans une réflexion d'ensemble qui permette de simplifier le système existant sans pénalisation des familles allocataires. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage d'ouvrir une concertation à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le dispositif des prestations familiales, outil privilégié de la politique familiale, poursuit trois finalités essentielles : une finalité générale de compensation des charges de famille, une finalité plus sélective d'aide aux familles disposant de faibles revenus, une finalité démographique. En outre, la prise en compte de l'évolution des comportements sociaux a abouti à la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles monoparentales ainsi que de dispositions permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations. Le système, s'il est ainsi devenu plus efficace, a certes perdu en lisibilité. Cependant, il serait extrêmement difficile de procéder à une simplification radicale du système des prestations familiales ; toute réforme importante aurait un coût dépassant les disponibilités actuelles ou se traduirait par une remise en cause des droits acquis et par une diminution de revenus pour de nombreuses familles. Cependant, le Gouvernement a la volonté de simplifier la gestion des prestations de façon à permettre aux allocataires de mieux comprendre leurs droits. Ainsi, à l'issue de l'important travail réalisé par la Caisse nationale des allocations familiales visant à simplifier les prestations existantes, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du financement de la loi relative à la famille, de provisionner 200 millions de francs pour faciliter les simplifications qui se traduiraient par des coûts supplémentaires. Sur la trentaine de propositions de simplification de la CNAF, sept ont déjà été mises en oeuvre (dont une lors de la loi relative à la famille et une lors de la loi relative à l'habitat), six devraient aboutir prochainement, les autres demandant des éléments d'analyse complémentaires. Enfin, l'amélioration des relations avec l'usager a été au centre de la préparation du budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale des allocations familiales, qui a défini, au terme d'une étroite concertation, les moyens de la branche famille pour les années 1994, 1995 et 1996.
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