Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le fait que la généralisation, effectuée progressivement, des aides à la personne à tous les ménages sous seule condition de ressources a conduit à un système stratifié et complexe. Il lui demande de lui préciser les perspectives de communication à la représentation nationale, et la nature des propositions de la mission d'évaluation des aides à la personne et de réflexion sur leurs perspectives d'évolution à moyen terme, dans un objectif de simplification et d'unification, qu'il avait confiée à un inspecteur général des finances dont les travaux devaient lui " être remis très prochainement ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le rapport de la mission d'évaluation sur les aides personnelles au logement confiée à M. Choussat, inspecteur général des finances, vient d'être remis au Gouvernement qui étudie, actuellement, l'opportunité de le rendre public.
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