Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème des valeurs non définies en matière d'exposition radiologique sur des périodes courtes et de la fourchette d'incertitude si l'on fait le parallèle avec la pollution atmosphérique chimique. Il existe, selon les polluants, des normes horaires, journalières et annuelles pour le public. Or, en matière de radioprotection, il semble qu'il n'existe que des normes annuelles (ou trimestrielles). Est-ce à considérer qu'il n'y a pas de différence d'effet sur la santé entre une dose répartie sur une journée ou une semaine par rapport à une même dose répartie sur une année ? A ce titre, une réflexion suisse paraît intéressante du point de vue de sa philosophie puisqu'elle propose un niveau d'intervention correspondant à une dose par inhalation de 1 mSV/semaine (soit le 1/50 du seuil supérieur CIPR), au-dessus duquel les pouvoirs publics pre nnent des contre-mesures pour la protection de la population. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en ce qui concerne la protection des populations.
- page 2994
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Il est établi que les effets sur la santé de doses délivrées à fort débit sont plus graves que ceux consécutifs aux doses délivrées à faible débit. Les valeurs à partir desquelles des différences sont enregistrées sont toutefois assez élevées. Au-dessous de 10 mSv par minute les débits de dose sont en général considérés comme des débits de dose faibles. Il n'est pas escompté de diminution des effets pour des débits inférieurs. Dans le cas où des contre-mesures devraient être décidées pour protéger la population, les scénarios retenus ne concernent que de faibles débits de dose, toute autre hypothèse concernant des débits de dose supérieurs à 10 mSv par minute justifierait une évacuation immédiate. Dans les conditions de faibles débits de dose on admet avec la CIPR que des contre-mesures sont presque toujours justifiées lorsque la dose épargnée aux populations est égale ou supérieure à 50 mSv. L'utilisation de valeurs guides de débit horaire, éventuellement hebdomadaire, présente un intérêt certain pour l'aide à la décision dans les premières phases de l'accident. Ces valeurs dépendent cependant spécifiquement de l'évolution de la source et doivent être définies au cas par cas.
- page 379
Page mise à jour le