Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème de la fourchette d'incertitude (rapport 10) des seuils amenant à des contre-mesures. L'examen des normes réglementaires et des niveaux d'intervention en matière de radioprotection amène au constat suivant : la CIPR (commission internationale de protection radiologique) propose, en cas d'accident à caractère radiologique, deux seuils exprimés en dose et servant de valeurs guides : l'un inférieur au-dessus duquel il est conseillé de ne pas prendre de contre-mesures ; l'autre supérieur, au-dessus duquel il est recommandé d'appliquer systématiquement des contre-mesures. Entre ces deux valeurs, la CIPR considère qu'il appartient aux autorités sanitaires nationales d'apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer d'éventuelles contre-mesures. Dans cette situation, il lui demande quelle est la procédure prévue par l'Etat français ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - La procédure prévue, en France, en cas d'accident à caractère radiologique, est définie par le préfet par référence aux principes proposés par la CIPR pour l'intervention destinée à la protection du public. L'existence d'une marge d'un facteur 10 affectant les seuils à partir desquels les contre-mesures sont proposées répond à un souci de flexibilité lié à la nature propre de l'accident. Il est souhaitable de maintenir toute exposition au niveau le plus faible possible. L'évacuation de 50 personnes n'a toutefois pas les mêmes conséquences que l'évacuation de 50 000 personnes et les conditions météorologiques, par exemple, peuvent être un obstacle déterminant. En cas de crise, le préfet entouré des représentants de toutes ses directions et assisté d'experts de la sûreté et de la protection radiologique, en relation avec les centres de crise nationaux, prend ses décisions en fonction de toutes les contraintes qui lui sont imposées. Cette procédure est validée plusieurs fois par an dans le cadre d'exercices départementaux et nationaux. Lorsque la situation est appréhendée dans son ensemble, l'expérience montre que des mesures conservatoires peuvent être prises au-dessous des valeurs guides d'exposition les plus faibles proposées par la CIPR au cas où des incertitudes subsistent quant à l'évaluation de l'exposition réelle du public.
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