Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/12/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de Radio-France Internationale. Les accords signés à l'issue des grèves de septembre-octobre 1994 sur la base des propositions du médiateur se traduisent par des suppléments de charges salariales de 5,1 millions de francs pour l'entreprise. Cette charge supplémentaire, évaluée à 3,2 millions de francs pour l'année 1995, n'avait évidemment pas été prise en compte dans le projet de loi de finances initial. Il souhaiterait connaître les mesures que pense prendre le Gouvernement pour assurer le financement de cette charge non prévue au budget de Radio-France Internationale.
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Transmise au ministère : Communication
Réponse du ministère : Communication publiée le 02/02/1995
Réponse. - Les accords qui ont mis fin aux grèves de septembre-octobre à RFI se traduiront par des suppléments de charges salariales de 4,9 MF en cumul sur la période 1994-1997. Pour la seule année 1995, le coût de ces accords sera de 2,64 MF. L'ampleur de la somme en jeu n'apparaît donc pas de nature à compromettre l'équilibre arrêté par la loi de finances initiale. L'intégration de cette charge au sein des dépenses salariales de la société sera effectuée dans le budget 1995 actuellement en cours de préparation et qui sera présenté par la société aux autorités de tutelle le mois prochain.
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