Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème d'agrément des réseaux de mesure associatifs français effectuant des mesures spécifiques de radioactivité de l'air. Une circulaire datée du 20 avril 1989, du Premier ministre de l'époque, complétée d'une lettre du ministre de l'environnement, en date du 26 juillet 1989, exprimaient le souhait de développer la mesure de la radioactivité de l'air au sein d'organismes indépendants du type " associations de gestion des réseaux de mesure de la pollution chimique ". Cette volonté était assortie d'une procédure de qualification technique des organismes désirant effectuer ce type de mesure. Ce décret no 88-715 du 9 mai 1988 instaurait un certificat de qualification technique, délivré par le ministre de la santé, après instruction du service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) et avis d'une commission interministérielle créée par ledit décret. Ce dispositif d'agrément n'a, à ma connaissance, jamais fonctionné. L'association de surveillance de la pollution atmosphérique (ASPA), réseau de mesure alsacien, a fait cette demande de qualification en septembre 1988 et n'a jamais reçu la moindre réponse. La volonté de transparence des réseaux du type ASPA en matière de diffusion des données relatives à la radioactivité de l'air, ne peut être entachée de non-reconnaissance de sa compétence du seul fait de l'absence de réponse à une demande d'agrément faite en bonne et due forme. Il souhaiterait en conséquence savoir ce qu'il en est de cette procédure d'agrément.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Le décret no 88-175 du 9 mai 1988 distingue, dans son article 2, deux types de laboratoires soumis aux procédures d'intercomparaison visant à l'harmonisation des mesures de radioactivité : les laboratoires publics effectuant des contrôles de radioactivité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; les laboratoires ayant reçu un agrément technique au titre de l'article 3 du décret no 88-715. Les procédures d'intercomparaison sont régulièrement mises en oeuvre pour les laboratoires publics, depuis la parution dudit décret. Le dispositif mis en place est complété par intégration au réseau d'intercomparaison mondial sous la responsabilité de l'Organisation mondiale de la santé (Germon, géré par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants). La procédure d'agrément des réseaux de mesure associatifs français se heurte à des difficultés. Il est tout à fait évident que les aspects techniques de la mesure radioactive proprement dite sont actuellement maîtrisés par de nombreux laboratoires grâce aux progrès techniques accomplis dans les dix dernières années. Toutefois, l'objectif de qualité impose que la nature des prélèvements, leur fréquence, l'interprétation des résultats et leur archivage obéissent à des règles exigeantes. Ces règles correspondent à un ensemble de contraintes ressortissant aux procédures d'accréditation des laboratoires et justifiant en priorité de ce qu'il est convenu d'appeler les " bonnes pratiques de laboratoire ". La solution envisagée serait donc de soumettre à la procédure lourde d'agrément technique pour les mesures de radioactivité, nécessitant la désignation d'une commission prévue par le décret, les seuls laboratoires accrédités par un réseau d'essai reconnu à l'échelle nationale.
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