Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conséquences à long terrme des engagements que la France est amenée à prendre en vue de réduire les émissions atmosphériques responsables du dépassement du dépôt maximal admissible, appelé charge critique, au-delà duquel les milieux naturels présentent des dommages visibles. En effet, chaque pays membre de la CEE responsable, pour une part, de dépassement des charges critiques sur son territoire national ou sur celui d'un voisin est appelé à engager des programmes de réduction de ses rejets atmosphériques visant à respecter des valeurs cibles moins contraignantes, acceptant de fait le dépassement des charges critiques. Devant de tels enjeux concernant aussi bien la préservation des milieux naturels que le développement industriel, il souhaiterait savoir s'il est prévu de créer une structure d'évaluation éclairant les choix politiques qu'il convient de faire.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question que l'honorable parlementaire a posée à son prédécesseur. Le ministère de l'environnement assure depuis plusieurs années la représentation de la France, au sein de la commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans la négociation de protocoles d'application de la convention de Genève sur les " pluies acides ". L'ensemble des négociations qui s'y déroulent sont basées sur des analyses techniques extrêmement poussées, comportant : l'analyse des effets potentiels (connaissance des charges critiques) ; un inventaire des émissions ; une synthèse des techniques de réduction et de leur coûts ; une modélisation intégrée utilisant toutes ces données de base visant à déterminer la solution permettant d'obtenir les résultats les plus avancés au moindre coût sur l'ensemble du territoire européen. Ces analyses sont effectuées sur la base de données fournies par chaque Etat, selon ses propres travaux scientifiques et prennent clairement en compte les aspects environnementaux et économiques ; de nombreux experts français contribuent, voire participent, aux évaluations et débats scientifiques préalables à l'élaboration de nouveaux protocoles, évaluation qui prend en compte de telles données. Aussi, pour l'avenir, il semble que l'ensemble des informations sur le niveau des charges critiques et sur les coûts de réduction des émissions seront parfaitement synthétisées dans ce cadre international. Les plans régionaux pour la qualité de l'air, que le ministre de l'environnement envisage de proposer dans un futur projet de loi sur l'air, devront apporter, si nécessaire, des réponses appropriées à chaque problème local spécifique, et ceci de façon complémentaire aux mesures nationales qui seront nécessaires pour respecter nos engagements internationaux.
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