Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les petites communes, pour la réalisation des programmes d'investissements indispensables à un hébergement décent des gendarmes. S'il est aujourd'hui tout à fait anormal que des familles de gendarmes, couples avec deux ou trois enfants, soient logées dans des appartements de 68 mètres carrés sans confort, il est très difficile de pouvoir mener, dans les conditions fixées par la réglementation actuelle, une politique départementale cohérente. D'abord parce que certaines communes n'arrivent pas à dégager les moyens pour la réalisation de ces indispensables programmes d'investissements, et ensuite parce qu'il y aura d'énormes disparités d'une gendarmerie à l'autre, suivant les capacités financières des communes d'implantation. Une solution intéressante serait de confier comme par le passé ces programmes à un organisme départemental qui ait les moyens suffisants et puisse opérer de façon identique sur l'ensemble du territoire départemental. Un tel organisme existe sur le Bas-Rhin. Il s'agit de la SIBAR, la société immobilière du Bas-Rhin - société d'économie mixte - dont le conseil général est actionnaire majoritaire. Le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 et la circulaire correspondante qui définissent les conditions de prises à bail des gendarmeries édifiées par les collectivités excluent malheureusement pour la SIBAR la possibilité d'obtenir de l'Etat la subvention d'investissement correspondante. En raison de ce qui précède, et par souci d'équité, ne serait-il pas envisageable de permettre à ce type d'organisme de pouvoir bénéficier des aides de l'Etat pour la réalisation des gendarmeries dont la compétence relève toujours du ministère de la Défense ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la participation des collectivités territoriales aux investissements pour les constructions hébergeant des gendarmes. L'apparition du régime des subventions en 1982 était de nature à soutenir cet effort qui s'est trouvé ralenti avec la disparition de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture en 1986 puisque, de ce fait, les coûts plafonds permettant de déterminer le montant des subventions et des loyers n'étaient plus revalorisés. Pour pallier la disparition de cette structure nationale et encourager les constructions de casernes de gendarmerie par les collectivités locales, le Gouvernement a élaboré une nouvelle réglementation le 28 janvier 1993, relevant le montant des coûts plafonds et définissant de nouveaux taux de subventions et de loyers. Les modalités d'attribution des subventions aux collectivités territoriales pour la réalisation de casernements de gendarmerie et les modalités de prise à bail des locaux ainsi édifiés sont prévues par le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 et par la circulaire du Premier ministre en date du même jour. Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales maître d'ouvrage. Par conséquent, les sociétés d'économie mixte, telle la SIBAR, ne peuvent pas bénéficier des subventions de l'Etat pour ces investissements. Par ailleurs, l'exclusion du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires dudit fonds (article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 modifié), comme c'est le cas des collectivités locales qui construisent des casernes de gendarmerie, a conduit le Gouvernement à modifier le décret et la circulaire du 28 janvier 1994. Ainsi, le décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 prévoit que les subventions accordées pour les investissements relatifs aux casernes de gendarmerie ne sont plus calculées sur la base d'un coût hors taxe des travaux dans la limite des coûts plafonds, mais toutes taxes comprises. La circulaire du Premier ministre du 10 janvier 1995 modifiant celle du 28 janvier 1993 susévoquée, prévoit de retenir, pour les loyers, le montant des dépenses réalisées au titre des travaux toutes taxes comprises, dans la limite de coûts plafonds qui ont alors été portés de 625 000 francs à 750 000 francs pour les cas généraux et de 684 000 francs à 820 000 francs pour la région parisienne, les îles non reliées par voie routière au continent et les départements d'outre-mer. En outre, ces coûts plafonds sont revalorisés trimestriellement en fonction de l'indice du coût de la construction. Cette revalorisation devrait prendre en compte les hausses de prix induites par le relèvement de la TVA intervenu le 1er août 1995. Actuellement, ces coûts s'établissent à 771 000 francs pour les cas généraux et à 842 000 francs pour les cas particuliers. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif de subvention à d'autres bénéficiaires que ceux prévus par les textes en vigueur.
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