Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la nécessité de transcrire dans les meilleurs délais en droit français la directive européenne portant sur l'ozone. Outil précieux pour le suivi des niveaux d'ozone dans l'air que l'on respire, cette directive contient entre autres un seuil d'information à la population qui, l'été dernier en France, a été dépassé en plusieurs endroits et à plusieurs reprises. L'article 9 de cette directive adoptée stipule que les Etats membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son adoption par le Conseil des Communautés européennes, qui date du 21 septembre 1992. Le projet d'actualisation du décret no 91-1122 relatif à la qualité de l'air, qui, l'an dernier, fit l'objet d'une large consultation, doit permettre cette transcription. Il souhaiterait en conséquence savoir si ce projet de réactualisation est en bonne voie d'aboutir prochainement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/05/1995
Réponse. - La directive européenne ozone fait partie des outils récemment adoptés au niveau communautaire, à la fois pour mieux comprendre les phénomènes de pollution atmosphérique et pour sensibiliser les populations à ces phénomènes et à leur cause. La transcription de cette directive nécessite la modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974. Un premier projet a été adopté par le Gouvernement au mois de novembre 1994. Toutefois, à la lumière des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le projet initial a été modifié afin, notamment, d'assouplir les procédures prévues, par leur déconcentration, et en outre de leur assurer plus de transparence, par des consultations publiques. C'est sur cette base que le Gouvernement a adopté tout récemment un nouveau projet amendé. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant sa signature.
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