Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application complète de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 (modifiée) sur l'enseignement supérieur, votée en urgence. Il apparaît selon ses informations qu'une dizaine d'articles seraient encore en attente de publication des textes d'application.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/08/1995
Réponse. - Outre les différents textes de création des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, une trentaine de décrets d'application de la loi du 26 janvier 1984 ont été publiés dans les années qui ont suivi la promulgation de ladite loi. Certains textes d'application prévus par les articles de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas été publiés pour les raisons suivantes : la rédaction du décret mentionné à l'article 10 de la loi instituant auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur " une commission interministérielle de prospective et d'orientation des formations supérieures " nécessite l'intervention d'autres départements ministériels afin de définir précisément l'articulation entre cette commission et les autres organismes et instances d'autres ministères concernés en matière de prospective et d'orientation dans le domaine de l'enseignement supérieur. L'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'admission dans les formations du second cycle peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et éventuellement être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. La liste des formations dans lesquelles cette admission peut être limitée doit, au terme des dispositions de cet article, être " fixée par décret après avis duCNESER et prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale ". La réflexion menée en vue de l'élaboration de ce décret a mis en évidence la grande diversité des formations qui pouvaient être concernées par ces dispositions et les difficultés pour arriver à un consensus qui permette d'en dresser une liste exhaustive. En ce qui concerne le décret relatif à la conférence des chefs d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. 66), il convient de noter qu'il existe actuellement une conférence des présidents d'université et une conférence des directeurs d'école et de formations d'ingénieurs qui se réunissent régulièrement. L'usage de regroupements de chefs d'établissement d'enseignement supérieur par affinités ou communauté d'intérêts et de préoccupations s'est établi et l'opportunité d'un texte nouveau doit être étudiée.
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