Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du transfert aux caisses d'allocations familiales des aides à la scolarité en remplacement des bourses de collège attribuées précédemment par les établissements scolaires. La totalité des bourses scolaires étant maintenant directement versée aux familles, ces dernières doivent reverser à l'établissement scolaire fréquenté par leurs enfants le montant de la demi-pension. Or, des familles en nombre croissant se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer ce paiement, la somme destinée à la demi-pension ayant déjà été dépensée à d'autres usages. N'y a-t-il pas lieu de revoir ce mode de paiement et de faire en sorte que le paiement de la demi-pension soit assuré auprès des établissements scolaires ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1995
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalent à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité a été prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Par ailleurs, une mission sera conduite au cours du premier trimestre de 1995 pour mettre à plat le nouveau dispositif et lui apporter les modifications nécessaires pour l'année prochaine.
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