Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 22/12/1994
Mme Anne Heinis attire l'attentin de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la Santé et de la Ville sur l'inquiétude des Instituts de formation en soins infirmiers provoqués par les deux projets d'arrêtés portant sur l'attribution du droit du diplôme d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique et sur l'évaluation continue des connaissances et aptitudes acquises au cours des études. Il apparaît aux professionnels, et notamment à la Fédération Hospitalière de France, que de telles modalités d'attribution du diplôme d'Etat auront inévitablement pour effet d'entraîner une disqualification du processus de formation, posant en conséquence un grave problème de compétence professionnelle et de qualité de soins. De plus, de telles mesures seraient incompatibles avec les normes européennes en matière de formation au diplôme d'Etat. Elle lui demande donc de bien vouloir envisager une plus ample concertation en vue d'établir de nouvelles propositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'arrêté du 26 novembre 1994, paru au Journal officiel du 4 décembre 1994, relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'infirmier a apporté des modifications aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992. Ces modifications sont les suivantes : substitution de la moyenne générale à l'ensemble des modules d'enseignement théorique à la moyenne obtenue à chaque module pour passer dans l'année supérieure, réduction en deuxième et troisième année du nombre d'évaluations théoriques et organisation d'une mise en situation professionnelle de rattrapage. Ces mesures ont pour objet l'adaptation des modalités d'obtention du diplôme d'infirmier aux conditions actuelles des études mais ne remettent pas en cause la valeur de la formation qu'il sanctionne. Par ailleurs, dans un souci d'équité, il a été décidé de permettre aux étudiants infirmiers ayant accompli leur scolarité selon le programme défini par l'arrêté du 16 février 1973 modifié ou par celui du 12 avril 1979 de se présenter en 1995 à deux sessions d'examen du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme d'Etat d'infirmier organisées conformément à ces textes. Les intéressés auront ainsi plus de chances d'obtenir le diplôme sanctionnant leur formation que s'ils avaient dû se soumettre aux nouvelles modalités de déroulement du diplôme d'Etat d'infirmier définies par l'arrêté du 30 mars 1992. En outre, l'arrêté du 26 octobre 1994 a prévu l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers de secteur psychiatrique qui en feront la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré leur diplôme. Ce texte prévoit toutefois que les infirmiers de secteur psychiatrique désirant exercer dans le secteur des soins généraux devront accomplir un stage d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze semaines. Ces textes ont recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales.
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