Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires médicales de santé scolaire qui souhaitent obtenir leur classement en catégorie B de la fonction publique. Il rappelle que leurs homologues, employés autrefois par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ont obtenu un tel classement. En conséquence, il lui demande, dans un souci d'équité, s'il envisage de faire droit à la demande exprimée par les secrétaires médicales de santé scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1995
Réponse. - Le classement en catégorie B des secrétaires médico-sociaux de la fonction publique territoriale a été décidé en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il s'est traduit par la publication du décret no 92-874 du 28 août 1992 instituant le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux. Cependant, il s'agit d'une mesure spécifique à la fonction publique territoriale. Un projet tendant à ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat chargés de secrétariat médical est actuellement en cours d'étude.
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