Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que se développe actuellement la pratique de soins de musculation passive faisant appel à l'utilisation d'un appareil dérivé de celui employé depuis plusieurs années en milieu hospitalier pour la rééducation musculaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de telles prestations de soins suivant qu'elles sont réalisées : 1o par un médecin ; 2o en équipe médicale : masseur-kinésithérapeute, infirmier(e), ou autre auxiliaire médical travaillant de façon autonome sur le plan financier mais dans les mêmes locaux qu'un médecin, sous son autorité et son contrôle professionnel ; 3o par un auxiliaire médical agissant indépendamment d'un médecin ; 4o par une esthéticienne ou un institut de beauté
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'article 261-4o du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'exonération ne s'applique qu'aux soins que les membres des professions médicales et paramédicales sont autorisés à dispenser par une disposition législative réglementant leur profession ou par un texte pris en application d'une telle disposition. Il en résulte qu'une esthéticienne (ou un institut de beauté) qui n'appartient pas à une profession médicale ou paramédicale réglementée ne peut pas bénéficier de l'exonération susvisée. Elle doit donc soumettre à la TVA les soins de musculation passive qu'elle dispense au même titre que ses autres opérations. S'agissant des autres cas visés, une consultation est en cours sur le point de savoir si les soins de musculation passive constituent des actes réglementaires des professions de médecin, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute. L'honorable parlementaire sera informé directement par courrier de la position adoptée à l'issue de cette consultation et la réponse apportée sera publiée au Bulletin officiel des impôts.
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