Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 15/12/1994
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème de l'avancement en grade d'un attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'une commune de 10 à 20 000 habitants. Le Conseil d'Etat, dans l'arrêté Terver du 30 mai 1994, stipule qu'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut valablement créer un emploi de directeur territorial même pour permettre l'avancement du secrétaire général. Il lui demande de lui faire connaître la position que doit adopter un maire dont le secrétaire général à vocation à être promu au grade de directeur territorial puisque la réglementation ne le permet pas.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/02/1995
Réponse. - La décision du Conseil d'Etat du 30 mai 1994 a pour effet d'interdire la possibilité pour certains fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel de bénéficier d'un avancement de grade lorsqu'ils occupent cet emploi sans correspondance avec les fonctions définies dans le statut particulier de leur cadre d'emploi d'origine. Dans le cas d'espèce, l'intéressé, attaché principal, était détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune de Florange, commune qui appartient à la strate démographique des villes de 10 000 à 20 000 habitants. L'article 2 du décret no 87-1099 du 31 décembre 1987 précise que " les titulaires du grade de directeur territorial de classe moyenne exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants (...). Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 10 000 habitants. En annulant la nomination de l'intéressé au grade de directeur territorial, le Conseil d'Etat n'a dès lors fait qu'application du texte réglementaire qui autorise les directeurs territoriaux à devenir secrétaire général d'une ville de plus de 10 000 habitants mais qui ne permet pas à un secrétaire général d'être promu au grade de directeur territorial si celui-ci n'exerce pas ses missions dans une commune de plus de 40 000 habitants. Par ailleurs, la position du Conseil d'Etat est conforme à l'esprit du détachement qui reste soumis au principe de la " double carrière ", selon lequel le fonctionnaire détaché continue de pouvoir progresser dans sa carrière d'origine. Il apparaîtrait contraire à ce principe de permettre l'avancement de grade dans la carrière d'origine compte tenu, non plus des conditions, notamment en termes d'ancienneté que l'agent doit remplir dans cette carrière, mais de la situation du fonctionnaire résultant de son positionnement dans l'emploi de détachement.
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