Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/12/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes de direction 2e catégorie, 3e classe qui ont déjà bénéficié d'une promotion et qui de ce fait sont actuellement en 2e catégorie, 2e classe. La 2e catégorie, 3e classe étant en voie d'extinction, il serait logique de ne plus considérer le passage de 2e catégorie, 3e classe en 2e catégorie, 2e classe comme constituant une promotion qui exclut toute nouvelle promotion ultérieure. Il souhaite savoir s'il compte, dans le cadre de ses propositions en faveur des personnes de direction, répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/04/1995
Réponse. - Au 1er janvier 1995, la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie a été éteinte. En conséquence, les personnels concernés bénéficieront de toutes les mesures décidées par le Gouvernement. En effet, les problèmes liés à l'exercice des responsabilités des chefs d'établissement ont retenu toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. A sa demande, plusieurs groupes de travail associant l'administration centrale et les organisations syndicales ont examiné les conditions de travail des personnels de direction. Ils ont porté sur la question de la responsabilité des chefs d'établissement, l'analyse de leurs charges de travail, l'examen des carrières et ont abouti à un diagnostic commun. Les décisions prises dans ce domaine ont pour but de permettre aux chefs d'établissement de mieux assumer les responsabilités qui sont les leurs, d'alléger certaines tâches qui leur sont confiées ; enfin, de favoriser une reconnaissance matérielle des charges particulières liées à leurs fonctions. En ce qui concerne le domaine de la responsabilité, il faut souligner que les décisions arrêtées concernent l'exercice de celle-ci en matière de locaux, d'installation et de matériels pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées à l'occasion d'affaires récentes. Mais le développement de la responsabilité éducative et pédagogique est également envisagé. Dans le domaine des conditions de travail, des améliorations sont apportées au fonctionnement des établissements, en conformité avec le nouveau contrat pour l'école. Enfin, dans le domaine de la reconnaissance matérielle, des avantages très importants sont accordés en matière statutaire et indemnitaire qui permettent de créer un différentiel à l'occasion de l'entrée en fonction et en cours de carrière, de mieux prendre en compte les charges liées à la fonction, et de prévoir de meilleurs débouchés de carrière. Par ailleurs des procédures de recrutement les plus efficaces seront mises en oeuvre et les procédures d'évaluation seront améliorées. Ces décisions seront suivies dans le cadre d'une commission qui fixera leurs dates d'entrée en application, en suivra l'exécution et en fera l'évaluation. Elle se réunira au cours du deuxième trimestre de l'année 1995.
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