Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes de l'accueil des adultes handicapés en Ile-de-France. Elle lui fait remarquer que, dans les cinq ans à venir, il faudra répondre à la demande de 10 000 à 11 000 Franciliens ayant une capacité de travail inférieure à la normale, sans compter les 8 000 travailleurs handicapés actuellement recensés comme demandeurs d'emploi par l'ANPE en Ile-de-France. Elle lui fait remarquer que dans l'expression des besoins une solution devra être trouvée au problème d'hébergement de 1 100 personnes actuellement en centre d'aide par le travail (CAT) ou atelier protégé (AP). Elle lui fait remarquer que, à l'avenir, les modalités d'hébergement d'au minimum 30 personnes devraient être retenues au sein de foyers collectifs ou de foyers éclatés en appartements ou encore d'appartements avec un service d'accompagnement à domicile, pour 100 places en CAT. Elle lui fait remarquer enfin que 4 000 Franciliens inaptes au travail, donc lourdement handicapés, devront être pris en charge. Elle attire son attention sur le sous-équipement de l'Ile-de-France dans le domaine de l'accueil des personnes handicapées, que les décisions d'éloignement familial, parfois intolérables, ne peuvent plus masquer et que le contrat de plan Etat-région ne prend pas suffisamment en compte. Avec une création de 1 300 places prévues en CAT pour la période 1994-1998, le retard ne fera que s'aggraver. Elle lui demande quelles mesures d'urgence complémentaires elle envisage de prendre pour la création de toutes les places nécessaires et dans l'immédiat pour que, en 1995, le retard dans ce domaine ne s'aggrave pas.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la résorption du déficit en équipements sociaux et médico-sociaux de la région Ile-de-France est une préoccupation constante du Gouvernement : dans le cadre du plan pluriannuel des créations de places pour adultes lourdement handicapés développé sur la période 1991-1995, la région Ile-de-France a bénéficié d'une enveloppe de crédits d'assurance maladie de 140 millions de francs qui permettront l'ouverture de plus de 1 000 places de maisons d'accueil spécialisées ou de foyers à double tarification, d'ici à la fin de l'année 1995. Par ailleurs, l'Etat participera à hauteur de 104 millions de francs inscrits au titre des investissements sociaux et médico-sociaux du contrat de plan Etat-région, à l'effort de construction d'établissements qui accueilleront des adultes lourdement handicapés, favorisant ainsi le rapprochement familial souhaité. En ce qui concerne les centres d'aide par le travail, la loi de finances pour 1995 prévoit le financement du fonctionnement de 2 000 places nouvelles. La répartition de l'ensemble de ces places s'effectuera en fonction de deux critères, à savoir, d'une part, les besoins qui résultent des incidences d'accueil des jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spéciale et, d'autre part, le taux d'équipement, sachant que le taux moyen national est aujourd'hui de 2,62 pour mille et que l'objectif final est d'amener les départements sous-équipés à un niveau plus satisfaisant. Par conséquent, il sera consacré un effort particulier en faveur de la région Ile-de-France.
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