Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation créée par la suppression des bourses pour les élèves de 11 à 16 ans fréquentant un collège. Le remplacement des bourses par l'aide à la scolarité n'apporte pas les moyens permettant à tous les élèves de pouvoir prendre leur repas au collège. Elle lui demande quelles mesures complémentaires et urgentes il envisage pour les familles en difficulté du fait de la crise, du chômage. L'attribution d'une allocation complémentaire se fondant sur le quotient familial pourrait être une mesure provisoire, dans l'attente de nouvelles dispositions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/01/1995
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalent à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité, a été prévue dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront notamment permettre d'aider les élèves qui se trouvent exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité versée par les caisses d'allocations familiales pour raison d'âge ou de non-enregistrement dans les caisses, et qui se trouvent confrontés à des difficultés financières particulières. Par ailleurs, une mission sera conduite au cours du premier trimestre de 1995 pour mettre à plat le nouveau dispositif et lui apporter les modifications nécessaires pour l'année prochaine.
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