Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 15/12/1994
M. Marc Lauriol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains articles de la loi no 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, attendent toujours leurs décrets d'application. Il s'agit plus spécialement de l'article 41 concernant le conseil d'administration des CCAS (centres communaux d'action sociale). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quel moment sera publié le texte d'application dudit article.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le décret d'application prévu à l'article 41 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République n'a en effet pas été publié à ce jour, pour les raisons suivantes : l'article 41 de la loi précitée modifie l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, en rétablissant la représentation proportionnelle pour l'élection des membres représentant les communes au conseil d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Ces dispositions se sont finalement révélées être inadaptées aux centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). En effet, ces derniers doivent avoir comme base juridique un établissement public de coopération intercommunale. Or l'élection des délégués des communes à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale s'opère au scrutin majoritaire (art. L. 163-6 du code des communes pour les syndicats de communes, art. L. 164-5 pour les districts, L. 167-5 pour les communautés de communes et L. 168-2 pour les communautés de ville). Dès lors, l'élection à la représentation proportionnelle des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au conseil d'administration du CIAS n'est pas de nature à satisfaire l'objectif recherché par l'article 41 de la loi no 92-125 du 6 février 1992, qui est d'assurer la représentation au conseil d'administration du centre d'action sociale de la minorité politique du conseil municipal. C'est pourquoi l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, qui devrait être publié prochainement, prévoit le rétablissement du scrutin majoritaire pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration des CIAS. Cette mesure législative constituant un préalable indispensable, le projet de décret d'application de l'article 41 de la loi du 6 février 1992, qui fait l'objet d'une concertation approfondie entre mes services et ceux de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, devrait être transmise au tout début de l'année 1995 au Conseil d'Etat.
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