Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 15/12/1994
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'abrogation de l'arrêté du 18 août 1988 sur les entreprises d'insertion. Cet arrêté accordait une réduction de charges sociales dues sur les rémunérations versées aux personnes en insertion. Son abrogation fait passer d'un taux de charges sociales de 11 p. 100 à 32 p. 100, ce qui représente un complément de dépenses considérable. Cette décision, qui a pris effet à partir du 1er avril 1994, est en contradiction avec la proposition qui a été faite de ramener le taux des charges sociales pour les emplois " de basse qualification " à 10 p. 100. Les entreprises d'insertion par l'intérim social sont d'une efficacité incontestable. Elles jouent, dans le cadre de la lutte contre l'exlusion, un rôle considérable en fournissant un très grand nombre d'" équivalent temps plein " (ETP) aux personnes en insertion. Il lui demande par conséquent de lui indiquer précisément les dispositions qu'il compte prendre, et dans quel délai, pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/09/1995
Réponse. - Les règles de cotisation applicables aux entreprises d'insertion et d'intérim d'insertion pour les personnes en situation d'insertion qu'elles emploient ont effectivement été modifiées à compter du 1er avril 1994 (article L. 241-11, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 97-1 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale). Cette modification a porté sur le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci étaient calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 p. 100 du SMIC, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié. Elles sont désormais calculées, selon les règles de droit commun, sur le montant de la rémunération versée au salarié, l'employeur bénéficiant d'une réduction de 50 p. 100 sur les cotisations patronales sur la fraction de la rémunération égale au SMIC. Cette réforme, qui a été élaborée en concertation avec les représentants des entreprises d'insertion et d'intérim d'insertion, permet d'améliorer la protection sociale des salariés en insertion, dans des conditions compatibles avec les possibilités des entreprises de ces secteurs. En effet, les droits des salariés aux prestations en espèces - indemnités journalières de maladie et maternité, pensions d'invalidité et de retraite - sont désormais calculés, comme pour les autres salariés, sur la rémunération versée, puisque les cotisations sont désormais assises sur cette rémunération. La majoration des cotisations salariales trouve sa contrepartie dans la majoration des prestations de sécurité sociale. S'agissant des cotisations patronales, la majoration résultant de la prise en compte d'une assiette plus élevée que précédemment est presque intégralement compensée par la réduction de 50 p. 100 des cotisations : pour un salarié rémunéré au SMIC, les cotisations patronales de sécurité sociale passent d'une assiette égale à 40 p. 100 du SMIC à 50 p. 100 du SMIC (100 p. 100 réduction de taux). Cette réforme rapproche ainsi le statut social des salariés des entreprises d'insertion de celui des autres salariés et inscrit ces entreprises dans le cadre des mesures d'allégement des charges patronales de sécurité sociale mises en oeuvre dans le cadre de la politique de l'emploi.
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