Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 15/12/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le recrutement de militaires en retraite au sein du personnel marin de l'administration des douanes. Il lui rappelle que la loi donne la possibilité à l'administration des douanes de recruter des militaires en retraite ou en activité pendant une période d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent, sur leur simple demande, être intégrés dans cette administration sans êtres soumis à concours. Il lui demande s'il ne serait pas possible à l'administration de former son personnel ou de recruter des jeunes gens qualifiés en la matière plutôt que d'embaucher des militaires à la retraite.
- page 2937
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1995
Réponse. - Pour répondre aux défis de la construction européenne et pour assurer une meilleure protection de la sécurité du citoyen, grâce notamment à l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les grands trafics illicites, l'administration des douanes a engagé depuis plusieurs années des moyens budgétaires conséquents pour l'adapation de ses moyens matériels. L'extension, le renouvellement et la modernisation du parc aéronaval font partie de cette politique d'adaptation des moyens. Afin de satisfaire aux besoins liés à la maintenance de ce parc naval et pour tenir compte de la sophistication des moteurs des navires, la direction générale des douanes a également pris des dispositions pour permettre l'amélioration de la disponibilité opérationnelle des unités et la réduction des frais liés à leur fonctionnement. Ainsi, il est apparu opportun de confier la responsabilité des moteurs et des auxiliaires des navires aux agents disposant du plus fort potentiel technique. La modification des conditions de la désignation des chefs et seconds mécaniciens répond à ce besoin. Auparavant désignés en fonction du grade, ces responsables sont désormais choisis prioritairement parmi les titulaires du brevet supérieur ou du brevet d'aptitude technique de mécanicien. Afin d'inciter les mécaniciens de bord à suivre des formations spécifiques pour élever leur compétence technique et acquérir les diplômes requis, une formation professionnelle adaptée a été redéfinie avec la marine nationale et la marine marchande. Par ailleurs, pour pallier les difficultés que pourraient engendrer de telles mesures au plan humain, un délai de trois ans a été accordé aux chefs et aux seconds mécaniciens pour qu'ils obtiennent, le cas échéant, les brevets nécessaires à l'exercice de leur fonction. Pour faire face à un déficit ponctuel de techniciens de haut niveau dont souffre le service aéronaval douanier, huit anciens militaires ayant exercé les fonctions de mécanicien de marine et titulaires du brevet supérieur ont été recrutés par l'administration des douanes par le biais et selon les modalités de la loi 70-02 du 2 janvier 1970, modifiée par les lois du 30 octobre 1975 et du 2 juillet 1985, qui permet à des officiers et des sous-officers d'accéder à des emplois civils. Ce recrutement tout à fait limité n'obère pas le volume des recrutements par concours organisés par l'administration des douanes. Ainsi, au cours de la période 1992-1995, le nombre global des recrutements par concours connaît une progression sensible. A titre d'exemple, le recrutement par voie externe pour l'année 1995 se situera à hauteur de 572 agents, toutes catégories et toutes spécialités confondues.
- page 442
Page mise à jour le