Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés des associations université-entreprises pour la formation (AUEF) face à l'absence d'un statut européen du stagiaire. Ce réseau européen de 205 associations a, au cours de ses sept années d'expérience de placement en entreprise de jeunes diplômés et étudiants, relevé des obstacles d'ordre administratif et législatif à la mobilité au sein de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'autorisation de travail et de séjour, l'obtention de carte internationale d'étudiant, l'accès aux logements universitaires et l'établissement des conventions de stage obligatoire pour permettre d'assurer les stagiaires. Aussi, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre pour pouvoir lever ces obstacles et contribuer à la mise en place de ce statut.
- page 2930
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des associations université-entreprises pour la formation qui ont pour mission d'organiser les échanges transnationaux de stagiaires dans le cadre des programmes de formation mis en oeuvre par l'Union européenne. De nombreux efforts ont déjà été entrepris par la Communauté pour encourager la mobilité des étudiants d'un Etat membre à l'autre et l'accomplissement de stages. C'est notamment le cas des programmes de formation Comett et Petra dont les actions sont aujourd'hui reprises dans le nouveau programme communautaire de formation Leonardo Da Vinci. Toutefois, demeurent encore des difficultés, administratives ou sociales, qui peuvent dans certains cas compliquer la réalisation de ces stages. Le ministre délégué a fait procéder à un premier examen des procédures administratives nécessaires à l'accueil des stagiaires étrangers et communautaires dans le cadre de ces programmes de formation, qui a conduit à la mise en place d'un groupe de travail d'experts des différents ministères concernés afin d'examiner, sur la base des indications transmises par les associations qui ont participé à la mise en oeuvre de Comett et Petra, les difficultés qui se posent et les solutions qui pourront être envisagées. Ce groupe de travail examinera les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au niveau national et celles qui peuvent l'être au niveau communautaire. L'honorable parlementaire ne manquera pas d'être informé des suites qui pourront y être données.
- page 493
Page mise à jour le