Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 15/12/1994
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la production ovine en zone de plaine. Il y a quelques années, la Commission de Bruxelles a mis en place la prime " monde rural " pour les éleveurs de moutons situés en zone défavorisée. Cette prime versée annuellement est de 5,5 écus par tête, soit environ 44 francs. La France a perdu 10 p. 100 de son troupeau ovin en cinq ans tandis que les zones classées " défavorisées " ont maintenu leur effectif. Les brebis que la plaine a perdues ne sont pas allées à la montagne, mais au Royaume-Uni. Si bien qu'aujourd'hui la France ne produit que 40 p. 100 de ses besoins. En zone de plaine il existe également des zones défavorisées mais pas reconnues en tant que telles. Néanmoins, dans ces régions, la production ovine peut permettre de maintenir un tissu rural et contribuer à l'aménagement du territoire. La prime " monde rural " conditionne la survie de nombreux élevages ; c'est pourquoi elle lui demande d'intervenir en vue de son extension pour la zone de plaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/1995
Réponse. - La prime monde rural, est une aide qui a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution choisi a été la situation en zone défavorisée. Ce choix aurait aussi bien pu porter sur un autre critère tel que le caractère extensif de l'élevage. Cependant, le critère choisi s'est avéré judicieux puisque 85 p. 100 des exploitations ovines françaises bénéficient ainsi de la prime. Ayant été mise en place dans un contexte de baisse générale du soutien, cette prime doit être justifiée par un critère d'attribution. Or cette condition ne serait plus remplie dans l'hypothèse de son extension à toutes les régions. Il n'est donc pas possible d'apporter une suite favorable à cette demande ainsi formulée. Les pouvoirs publics sont néanmoins conscients des difficultés rencontrées par les exploitations les plus sensibles des zones dites non défavorisées. En effet, d'autres espaces du territoire national connaissent à l'échelon local une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées. C'est pourquoi il convient de trouver une solution particulière pour les exploitations les plus sensibles des zones non défavorisées. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche travaillent actuellement à la recherche de celle-ci, en liaison avec les organisations professionnelles concernées, dans le but d'élaborer une proposition qui puisse être défendue avec succès dans les enceintes communautaires.
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